Social

Date: 2021-02-22

Social

COVID-19 : ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ

Une loi publiée au Journal Officiel du 16 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci, qui courait jusqu'au 16 février inclus, est prolongé jusque'au 1^er juin 2021.

Pour mémoire, entre autres habilitations, l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, des mesures générales visant, notamment, à restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, à interdire aux personnes de sortir de leur domicile, à autoriser le placement à l'isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptibles de l'être, à fermer les établissements recevant du public et lieux de réunion, à limiter ou interdire les rassemblements, à ordonner la réquisition de tous biens ou services nécessaires à la lutte contre l'épidémie et à instaurer un contrôle des prix de certains produits.

Par ailleurs, la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit ici de maintenir en vigueur, au-delà de la date initialement envisagée, les dispositions du code de la santé publique qui encadrent le régime spécifique de l'état d'urgence sanitaire pour tenir compte de la persistance de la menace épidémique liée au covid-19.

Loi 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16

Date: 23/11/2024

Url: http://fiduciaire-expertise.com/breves/2021-02-22_08_3.html?date=2021-02-01&format=print&start=0