Fiscal TPE
Date: 2024-04-10
Fiscal,Fiscal
TESTAMENT SOUS SEING PRIVÉ
Une personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Pour parer à un risque de perte ou de destruction, le testament peut être déposé auprès d'un notaire qui l'enregistrera au fichier central des dernières volontés. Le notaire chargé de la succession devra consulter ce fichier pour prendre connaissance des dernières volontés du défunt.
Cependant, cet enregistrement au fichier central ne constitue qu'une faculté et n'a pas d'incidence sur la nature juridique et la validité du testament olographe qui reste un acte sous seing privé.
Pour plus de sécurité, il convient donc d'avoir recours au testament authentique rédigé par un notaire.
Rep.minist. Lefèvre n°14321, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: http://fiduciaire-expertise.com/breves/2024-04-10_15_2.html?format=print&start=380