Vie des affaires

Date: 2024-07-24

Vie des affaires,Vie des affaires,

SHRINKFLATION : DEVOIR D'INFORMATION

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs des produits touchés par la pratique de « shrinkflation ».

Pour mémoire, la « shrinkflation » (ou réduflation) est une pratique commerciale en vertu de laquelle le prix d'un produit augmente ou reste identique, alors que la quantité vendue baisse.

La nouvelle obligation d'information vise à plus de transparence au bénéfice du consommateur. L'information, à porter sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de ce dernier, doit être affichée de manière visible, lisible et avec la même taille de caractères que celle du prix du produit concerné.

Elle doit être ainsi libellée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de ...% ou ...euros. ». Les valeurs X et Y doivent être exprimées en masse ou en volume. Cette information est requise durant les deux premiers mois de la commercialisation du produit.

Elle concerne les denrées alimentaires ainsi que les produits non alimentaires vendus dans une quantité constante.

En revanche, elle ne s'applique pas aux denrées alimentaires préemballées à quantité variable ou vendues en vrac.

Un nouvel arrêté du 28 juin 2024 est venu clarifier le champ d'application de cette obligation d'information : elle s'applique également aux produits composés de plusieurs unités (autrement dit les lots) et elle ne s'impose qu'aux magasins à prédominance alimentaire.

Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Date: 21/11/2024

Url: http://fiduciaire-expertise.com/breves/2024-07-24_30_1.html?date=2024-07-01&format=print&start=0